Conditions générales de vente

Mis à jour le : 14 septembre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Raison sociale : Murcy Studio
Nom et prénom : Murcy Myranda
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : 10 rue du Chevalier de Ternay, 86100 Châtellerault
SIREN / SIRET : 985149731
Adresse e-mail : hello@murcy-studio.com

Ci-après dénommé le Prestataire.
Le client, personne physique ou morale, ayant recours aux services du Prestataire est dénommé le Client.

Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de création, de conception, de conseil et d’accompagnement dans les domaines suivants :
-Création de site internet ;
-Refonte de site internet ;
-Création de logos ;
-Création d’identité visuelle ;
-Conception de supports de communication ;
-Maintenance ou assistance,
lorsque ces services sont prévus au devis.Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant son contenu, ses limites, ses livrables, ses délais et son prix.

Article 3 — Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client est constituée, par ordre de priorité, des documents suivants :
-le devis accepté ;
-les présentes CGV ;
-tout contrat ou cahier des charges complémentaire signé par les parties ;
-les éventuels échanges écrits précisant les modalités particulières de la prestation.
En cas de contradiction entre les documents, le devis ou le contrat particulier prévaut sur les présentes CGV.
L’acceptation du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 — Devis et commande
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.
La commande devient ferme lorsque le Client :
-retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord » ;
-verse l’acompte prévu au devis ;
-transmet les informations nécessaires au démarrage de la prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande lorsque la demande est techniquement irréalisable, contraire à la loi, contraire à ses valeurs ou incompatible avec ses disponibilités.Toute demande non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire et d’une facturation supplémentaire.

Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Lorsque le Prestataire bénéficie d’une franchise en base de TVA, les factures comportent la mention : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix indiqué dans le devis comprend uniquement les prestations et livrables qui y sont expressément mentionnés.Ne sont notamment pas compris, sauf indication contraire :
-l’achat d’un nom de domaine ;
-l’hébergement ;
-les licences de logiciels, polices, images, vidéos ou extensions ;
-les prestations de rédaction ou de traduction ;
-les frais d’impression ;les frais de déplacement ;
-les prestations réalisées par des tiers ;
-les demandes supplémentaires ou modifications hors périmètre.
Ces frais pourront être refacturés au Client après accord préalable ou être directement réglés par celui-ci.

Article 6 — Acompte et modalités de paiement
Un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature du devis.
Le démarrage de la prestation intervient uniquement après :
-signature du devis ;
-réception de l’acompte ;
-transmission par le Client des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Le règlement des prestations sera indiqué dans le devis expressément signé.
Sauf disposition contraire prévue au devis, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 — Facture d’acompte et facture de solde
L’acompte donne lieu à l’émission d’une facture d’acompte.
À la fin de la prestation, une facture de solde est établie en tenant compte des montants déjà versés.

Article 8 — Retard de paiement
Toute somme non réglée à sa date d’échéance entraîne, avec mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 80 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée.
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut :
-suspendre la prestation ;
-reporter les délais de livraison ;
-suspendre l’accès à une maintenance ou à un hébergement géré par lui ;
-refuser de remettre les livrables ;
-exiger le paiement immédiat des sommes restantes dues.
La suspension de la prestation ne peut être considérée comme une faute du Prestataire lorsque le retard est imputable au Client.

Article 9 — Déroulement de la prestation
Le Prestataire réalise la prestation conformément au devis accepté.
Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus et confirmé par écrit, toutes les informations nécessaires et utiles au projet, tel que convenu dans le devis.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments transmis au Prestataire.Tout retard du Client dans la transmission des éléments ou des validations peut entraîner un report du calendrier initial.

Article 10 — Corrections et validation
Le nombre de séries de corrections incluses est précisé dans le devis.Une série de corrections correspond à un regroupement cohérent de remarques transmises par le Client en une seule fois, par écrit.
Sont notamment considérées comme des demandes supplémentaires :
-les changements de direction après validation ;
-les demandes de nouvelles propositions non prévues au devis ;
-les modifications résultant d’un changement de brief ;
-les corrections liées à des informations transmises tardivement ou modifiées par le Client ;
-les demandes dépassant le nombre de séries de corrections prévu.
Ces demandes peuvent être facturées en supplément au tarif de 150 € HT par jour avec un devis complémentaire.
À défaut de remarque écrite dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la présentation d’un livrable, celui-ci est considéré comme validé.Toute validation écrite du Client autorise le Prestataire à poursuivre la prestation selon les éléments validés.

Article 11 — Livraison
Les livrables sont remis sous les formats prévus dans le devis.
Sauf mention contraire, les fichiers de travail, fichiers sources, fichiers non retenus, fichiers de fabrication et éléments techniques internes ne sont pas inclus dans la livraison.La remise des fichiers finaux et l’ouverture complète des droits d’utilisation sont conditionnées au paiement intégral du prix.
Pour les sites internet, la mise en ligne, la configuration de l’hébergement, la maintenance et les mises à jour sont incluses uniquement lorsqu’elles sont expressément indiquées dans le devis.

Article 12 — Prestations web et WordPress
Le Client est responsable de la souscription et du paiement ;
-de son nom de domaine,
-de son hébergement et de ses licences, sauf mention contraire.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
-d’une panne de l’hébergeur ;
-d’une défaillance d’une extension ou d’un thème tiers ;
-d’une attaque informatique ;
d’une perte de données non couverte par une sauvegarde ;
-d’une modification effectuée par le Client ou par un tiers ;
-d’une incompatibilité liée à une mise à jour externe.
Le Client est responsable de la légalité et de l’exactitude des contenus publiés sur son site, notamment des mentions légales, de la politique de confidentialité, des cookies, des textes, des images et des formulaires…
Sauf prestation spécifique prévue au devis, le Prestataire ne garantit pas le positionnement du site dans les moteurs de recherche, le nombre de visiteurs, le chiffre d’affaires, les ventes ou les demandes de contact.

Article 13 — Responsabilité du Client
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires concernant les contenus transmis au Prestataire.
Le Client est seul responsable :
-de l’exactitude des informations fournies ;
-de la conformité juridique de ses contenus ;
-des droits d’auteur liés aux éléments transmis ;
-des autorisations relatives aux personnes représentées ;
-des conséquences de la publication ou de l’utilisation des livrables.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’un contenu fourni par le Client ou utilisé à sa demande.

Article 14 — Propriété intellectuelle du Prestataire
Le Prestataire demeure titulaire de ses méthodes, savoir-faire, outils, fichiers de travail, croquis, recherches, maquettes non retenues, concepts non sélectionnés, modèles, scripts et éléments préexistants.
Le Client ne peut utiliser, reproduire, modifier ou transmettre ces éléments sans autorisation écrite préalable.
Les éléments fournis par des tiers restent soumis à leurs propres conditions de licence.

Article 15 — Cession des droits sur les livrables
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation des livrables expressément mentionnés dans le devis.
La cession doit préciser, pour chaque livrable concerné :
-les droits cédés ;
-la destination de l’utilisation ;
-le territoire ;la durée ;les supports concernés.

La cession peut notamment porter sur les droits de reproduction et de représentation pour les supports suivants :
-Site internet ;
-Logo ;
-Supports imprimés ;
-Identité visuelle.
La cession est consentie pour : le monde entier.
Toute utilisation non prévue au devis devra faire l’objet d’un accord et d’une rémunération complémentaire.

Article 16 — Droit de présentation et portfolio
Sauf opposition écrite du Client avant la livraison, le Prestataire est autorisé à présenter les réalisations à des fins professionnelles : dans son portfolio ;
-sur son site internet ;
-sur ses réseaux sociaux ;
-dans ses supports commerciaux ;
-lors de présentations professionnelles.

Le client consent également à ce que sur ses livrables apparaissent la mention : réalisé par Murcy Studio (avec lien de redirection vers le site du prestataire si le livrable est numérique).
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client.
Si le projet doit rester confidentiel avant une date donnée, le Client doit l’indiquer par écrit.

Article 17 — Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données, accès et éléments communiqués dans le cadre de la prestation.Cette obligation ne s’applique pas aux informations : déjà publiques ; devenues publiques sans faute de la partie concernée ; obtenues légalement auprès d’un tiers ; dont la divulgation est imposée par la loi.

Article 18 — Annulation et résiliation
Toute annulation par le Client après acceptation du devis et commencement de la prestation doit être notifiée par écrit.En cas d’annulation à l’initiative du Client, les travaux déjà réalisés, le temps réservé et les frais engagés restent dus.L’acompte versé est conservé à titre de première indemnisation du temps réservé et du commencement d’exécution, sans préjudice des sommes complémentaires pouvant être dues si le préjudice subi est supérieur.En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours, sauf urgence ou disposition légale contraire.En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre ou résilier la prestation après mise en demeure.

Article 19 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
-gérer les demandes ;
-établir les devis et factures ;
-exécuter les prestations ;
-communiquer avec le Client ;
-assurer le suivi administratif et commercial.

Le Prestataire s’engage à traiter les données conformément à la réglementation applicable.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à :hello@murcy-studio.com

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales.

Si le Prestataire utilise des outils ou sous-traitants externes, ceux-ci peuvent traiter certaines données uniquement dans le cadre de la prestation.

Article 20 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, constituant un cas de force majeure.Sont notamment susceptibles d’être concernés :
-panne généralisée,
-indisponibilité d’un hébergeur,
-cyberattaque,
-catastrophe naturelle,
- incendie,
-grève,
-coupure prolongée des réseaux
- maladie grave.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les délais sont suspendus pendant la durée de l’événement.

Article 21 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement qui lui est directement imputable.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, atteintes à l’image ou pertes de clientèle.Lorsque le Client est un professionnel, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire.

Article 22 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai raisonnable suivant la livraison ou la découverte du problème.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à l’analyse de la réclamation.

Le Prestataire s’engage à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Lorsque le Client est un professionnel, tout litige non résolu à l’amiable relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Article 24 — Acceptation
L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.